#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 1er sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 2e. ch.
Date : 3 juin. 2025
Num décision : 2118831
Parties : 8 avenue d’Eylau - 7/11 Avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS
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#Mots-clés: Plus-value, réévaluation libre, immeuble, cession, fusion, comptabilité étrangère, prélèvement, calcul, société étrangère, bilan
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La société de droit luxembourgeois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris possédait trois immeubles, qu’elle a apportés à la société de droit danois 8 avenue d’Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris XVI APS dans le cadre d’une opération de fusion. Cette dernière a procédé à une réévaluation libre de ces immeubles avant de les affecter à sa succursale française, qui a cédé des lots de copropriété dans ces immeubles et réalisé des plus-values. L’administration fiscale a remis en cause leur montant, estimant que la société requérante, dont elle a estimé qu’elle n’exploitait pas d’entreprise en France, était tenue, en l’absence de bilan fiscal en France, de partir de la valeur d’entrée au bilan des biens immobiliers, plutô...
