#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
#Mots-clés: Groupe de sociétés, réorganisation, restructuration, apport partiel d’actif, fusion, scission partielle, transfert, déficits, agrément, rescrit, administration fiscale, pratique
#Num art: 02.4
#Titre: Pratique des agréments et rescrits en matière de réorganisations internationales#
#Auteur: Florence LERAT
#Qualités: Sous-directrice chargée de la sécurité juridique des professionnels au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFIP
PROPOS RECUEILLIS PAR :
Charles MÉNARD et Daniel GUTMANN
Vous trouverez ci-après quelques repères sur l’activité de délivrance par l’administration fiscale de rescrits et d’agréments relatifs à des réorganisations internationales. Si les demandes sont relativement peu nombreuses, elles sont le plus souvent porteuses d’enjeux financiers très notables pour les groupes. L’agrément ou le rescrit sont alors des composantes non négligeables pour la mise en œuvre de ces restructurations. La sous-direction de la DGFIP dédiée à la sécurité juridique des professionnels, en particulier l’équipe du bureau des agréments, est très attentive à la qualité de son dialogue avec les entreprises et leurs conseils dans la préparation de ses décisions.
