#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 9, Pilier 2, impôt minimum mondial, Droit de l’Union européenne, Commission, règlement d’exécution
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne adopte un règlement d’exécution pour fournir la solution technique pour l’échange automatique de déclarations d’informations entre les États membres au titre de la directive relative à la coopération administrative (DAC 9). Ce règlement met en place un schéma informatique normalisé pour l'échange de données afin de s’aligner sur le cadre de l’OCDE. L’instauration d’une infrastructure numérique partagée a pour objectif de soutenir la mise en œuvre de la directive de l'UE sur le Pilier 2, qui introduit un niveau minimum global d'imposition pour les grands groupes multinationaux.
