L’OCDE publie un rapport intitulé « Revised BEPS Action 5 Transparency Framework on Tax Rulings » détaillant la version révisée de la norme minimale de l'action 5 du projet BEPS pour l'échange spontané de renseignements sur les rescrits fiscaux (cadre de transparence) et du format informatique commun (schéma XML) (ce rapport est uniquement disponible en anglais à ce jour). Ces révisions ont pour objectif de renforcer l’efficacité du cadre de transparence en tenant compte de la pratique de ces dernières années. Le rapport présente également le schéma XML révisé pour l'échange de rescrits fiscaux (ETR) ainsi que le guide de l’utilisateur actualisé. Compte tenu du temps nécessaire à sa mise en œuvre, cette troisième version du schéma XML ETR sera utilisée pour tous les échanges (nouvelles déclarations, corrections et suppressions) à compter du 1^er janvier 2027. Après cette date, la deuxième version actuelle ...