#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-754
Date : 30 juill. 2025
Art :
Date JO : 2 août 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Espagne, traité, coopération, défense, Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, droits de succession, droits de donation, exonération, Double imposition (Élimination de la), Résidence fiscale, Salaires, Succession, Convention internationale, forces armées, franchise, militaire, soldat
#Convention fiscale: Espagne (1995)
#Pays: Espagne
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#Num art:
Le Traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne, signé le 19 janvier 2023 et ratifié par la loi du 20 mars 20251, est publié par décret. Afin de renforcer les échanges de personnel militaire et faciliter le transit et le stationnement des forces armées de l’autre partie sur son propre territoire, l’article 12 de ce Traité prévoit plusieurs exonérations fiscales qui s’inscrivent dans la continuité des stipulations de la convention signée par les membres de l’OTAN le 19 juin 1951 régissant le statut des forces étrangères présentes sur ...
