Le Comité sur les affaires économiques et financières du Parlement européen (ECON) adopte sa position sur la proposition législative « Business in Europe: Framework for Income Taxation » (BEFIT) de la Commission, qui permet de mettre en place un cadre commun pour le calcul de l'assiette fiscale des entreprises multinationales opérant dans l'UE (FI 4-2023, n° 1, § 43). Le texte a été adopté par 33 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. Les députés européens ont apporté cinq modifications notables aux propositions de la Commission. Notamment, les députés ont ajouté une clause de « présence économique significative » selon laquelle les entreprises dont le CA dépasse 1 million d'€ dans un État membre seront considérées comme ayant un établissement stable dans ce pays. Les députés ont aussi proposé une règle de limitation des redevances, en vertu de laquelle les paiements intragroupe versés à des entités imposées à moins de 9 % doivent être rajoutés à l'assiette imposable du payeur, à moins que le béné...