L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états financiers consolidés, norme de comptabilité financière qualifiée, régime fiscal des SEC, règle d’inclusion du revenu et véhicule d’investissement immobilier. Elle retranscrit également les précisions issues des commentaires OCDE concernant les éléments composant le CA retenu pour l’application du seuil d’appartenance de 750 M€. L’administration reprend enfin les commentai...