#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 16 oct. 2025
Num décision : 2202930
Parties : Zimmer Biomet France Holdings
RefsourceJP
#Mots-clés: Intérêts, déductibilité, déduction, limitation, sous-capitalisation, intérêts notionnels, Abus (dispositifs anti-), Suisse, taux effectif d’imposition, impôt sur les sociétés, succursale à prépondérance financière, société auxiliaire
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale:
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que ces intérêts étaient soumis, en Suisse, à un taux d’imposition effectif supérieur au quart de l’impôt qui aurait été supporté en France, en application du b) du I de l’article 212 du CGI.
En premier lieu, le tribunal a estimé que, dès lors que l...
