Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Ce que le juge administratif assume depuis longtemps - la primauté de la réalité économique sur la forme juridique - devient, devant la Cour de cassation, une ligne de crête hésitante.

Commençons par là où les choses sont claires : au Conseil d’État, la réalité économique prime sur la fiction juridique. C’est ainsi que le juge administratif a admis que l’associé d’une société de personnes occupant le logement détenu à l’actif pouvait bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value au titre de la cession de sa résidence principale alors même que c’est la personne morale qui cède le bien¹. I...