Le gérant d’une SCI créée en 2014 et ayant pour activité la location de biens immobiliers, a cédé en janvier 2015 l’usufruit des parts qu’il détenait dans cette société pour une durée de quinze ans, à une SAS dont il assurait la direction et possédait la moitié des titres. Il a déclaré une plusvalue à raison de cette cession et acquitté l’impôt sur le fondement de l’article 150 U du CGI. À l’issue d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, le service vérificateur a considéré qu’en application de l’article 13 du CGI, c’est la valeur vénale estimée de l’usufruit cédé des parts de la SCI, nettement supérieure au produit résultant de sa cession, qui était imposable à l'impôt sur le revenu et ce dans la catégori...