#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, assistance, recouvrement, créance, taxe sur la valeur ajoutée, TVA
#Pays: Union européenne, Suisse
Métachron##
L’Union européenne signe avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse des protocoles de modification des accords conclus en 2015 et 2016 avec ces États sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ces protocoles alignent les accords sur la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l'OCDE et applicable à partir du 1er janvier 2026.
Ces protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, après l’achèvement des procédures de ratification respectives.
