La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1^er volet)

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

La légitimité est initialement un concept plus sociologique que juridique. Introduit en droit par opposition à la validité formelle des normes, la légitimité est le fondement de l’acceptation de сes dernières et se réfère tant à leur procédure d’adoption qu’à leur contenu, lequel doit correspondre à la volonté du peuple ou à des exigences de justice. Si ce dernier aspect a souvent été mis en valeur en fiscalité internationale, le premier ne doit pas être oublié pour autant (V. § 1). Or si traditionnellement le rôle du Parlement était limité au volet national de la politique fiscale et à l’approbation - souvent formelle - des traités internationaux, les profondes transformations du droit international dans son ensemble et du droit fiscal international en particulier, conduisent à reconsidérer le rôle du législateur. En effet, au cours du XX^e siècle, le domaine du droit international (notamment fiscal) s’est trouvé tellement étendu, qu’il rend difficile toute distinction entre le volet national et le vole...