Le rôle du Parlement français en fiscalité internationale

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS¹

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

La distinction entre le volet national et le volet international de la politique fiscale française devient de plus en plus poreuse et les influences réciproques sont nombreuses (V. § 2). La difficulté tient au fait que si le volet national relève de la compétence du législateur, le volet international relève de la compétence du Gouvernement. L’articulation entre ces deux domaines est rendue difficile sous la V^e République par une approche stricte de la séparation des pouvoirs, particulièrement méfiante à l’égard du Parlement (V. § 3). Pourtant, si la seule compétence reconnue à ce dernier semble avoir une portée limitée - celle de refuser la ratification d’une convention fiscale - elle ne doit pas être négligée (V. § 7). En outre, de nombreux instruments classiques du tra...