Chronique d’actualité

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Échange de renseignements - Bilan des progrès - L’OCDE publie un rapport dressant le bilan des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. En substance, le rapport dresse un panorama positif en estimant que 89 % des juridictions examinées sont classées comme « Conformes » ou « Conformes pour l'essentiel » sur l'ERD et que 98 % de ces juridictions disposent d'un cadre juridique pour la NCD jugé « en place » ou « en place mais à améliorer ». Selon l’OCDE, l’amélioration de la transparence fiscale a permis depuis 2009 de recouvrer 135 milliards d'euros de recettes supplémentaires (V. § 1).

> Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - L’administration fiscale précise les diligences que les institutions financières doivent respecter en matière d’identification des titulaires de compte et, le cas échéant, des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’appl...