#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 nov. 2025
Num décision : 501567
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Sportif professionnel, résident fiscal français, régime fiscal privilégié, société panaméenne, contrôle sur la société par le résident, composition de l’actif, droit d’exploitation de l’image, méthode d’évaluation, valeur réelle, valeur comptable, revenus de capitaux mobiliers, comptes ouverts à l’étranger, défaut de déclaration de comptes
#Article du CGI/LPF: 123 bis, 1736
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située dans l’État ou territoire à fiscalité privilégiée est majoritairement composé de « valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ».
Il ressort des faits de l’espèce qu’à la suite d’un contrôle sur pièces, un résident français exerçant la profession de joueur de football ...
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