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  • Coopération administrative
08 décembre 2025

Rapport de la Commission sur la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 8 déc. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative

##Métachron

#Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Coopération fiscale, Coopération administrative, Échange de renseignements, DAC, Directive coopération administrative, rapport d’évaluation

#Pays: Union européenne

Métachron##

La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Le rapport met en avant l’efficacité des mécanismes DAC, surtout grâce aux données réunies en vertu des DAC 1 et 2. Il souligne toutefois qu’il reste des carences concernant les DAC 3, DAC 4 et DAC 6. Malgré ce dernier point, le rapport souligne que les avantages financiers sont estimés à 6,8 milliards d'euros par an. Pour l’avenir, la Commission prévoit de simplifier et de consolider la directive DAC et surtout d’ajuster les caractéristiques de la DAC 6.

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