#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 30 oct. 2025
Num décision : C-146/24 P
Parties : Fugro NV
RefsourceJP
#Mots-clés: CJUE, impôt minimum mondial, Pilier 2, Directive Pilier 2, recours en annulation, irrecevabilité
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE rejette le pourvoi formé par la société Fugro NV par lequel la société demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2023 (T-143/23 : FI 1-2024, n° 2, § 50). Dans cette ordonnance le Tribunal estimait irrecevable le recours de la société tendant à l’annulation partielle de la directive Pilier 2 (Dir. (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022). La CJUE confirme ainsi la conclusion du Tribunal selon laquelle la soci...
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