#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 6 nov. 2025
Num décision : 24PA00746
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Trust, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), contrôle, trust discrétionnaire et irrévocable
#Article du CGI/LPF: 123 bis
#Convention fiscale:
#Pays: Guernesey
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, le requérant a sollicité la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs aux revenus distribués ainsi qu’à sa quote-part des revenus non distribués par un trust situé à Guernesey et dont il est bénéficiaire.
Par un jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la seule restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à sa quote-part des revenus non distribués.
Le ministre comme le requérant ont fait appel.
Le premier soutenait que les juges de première instance avaient à tort écarté l’application de l’article 123 bi...
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