Avocat associé, LightHouse LHLF
Stanislas Roquebert, avocat associé, est spécialisé en droit douanier, fiscalité indirecte, accises et export control. Depuis 20 ans, Stan assiste ses clients avec passion, énergie et réactivité, tant en conseil qu’en contentieux. Il est également Président de la Commission Droit Douanier de l’ACE (Avocat Conseil en Entreprises).
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, commerce électronique, e-commerce, économie numérique, obligations déclaratives, déclaration, contrôle, guiche unique, données, directive TVA, directive ViDA, OSS, One-Stop-Shop, IOSS, Import-One-Stop-Shop, importation, vente à distance, plateforme, dédouanement, colis, faible valeur, fraude, coopération administrative, échange de renseignements
#Article du CGI/LPF: 258 A
#Auteur: Renaud¤ ROQUEBERT
#Qualités: Avocat associé (TVA et fiscalité internationale), LightHouse LHLF
#Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT
#Qualités: Avocat associé (Douanes et commerce international), LightHouse LHLF
#Auteur: Nour¤ ZOURGUI
#Qualités: Juriste, LightHouse LHLF
La montée du commerce en ligne a modifié la dynamique des importations européennes, entraînant un afflux important de petits envois expédiés depuis des pays tiers. (V. § 3). Ce phénomène met en tension les cadres douaniers et TVA traditionnels et renforce le rôle central des plateformes dans la structuration des chaînes logistiques (V. § 4), dans un contexte marqué par la fragmentation des flux et la sophistication croissante des pratiques de fraude (V. § 5). La réforme européenne de 2021 a apporté une première réponse, en unifiant les règles de taxation des ventes à distance et en instaurant les guichets uniques OSS et IOSS (V. § 9), tandis que les travaux européens en cours prévoient la suppression prochaine du seuil douanier de 150 € et un renforcement de la responsabilisation des plateformes.
Le paquet sur la TVA à l’ère numérique (dit « ViDA », pour VAT in the Digital Age) approfondit cette mutation en étendant et en sécurisant les régimes de guichet unique (V. § 18) et en refondant les modalités de contrôle sur une logique de traçabilité intégrale et de rapprochement automatisé des données TVA et douanières (V. § 27). Cette évolution implique pour les opérateurs une exigence accrue de cohérence entre déclarations douanières et déclarations TVA, notamment pour les flux de faible valeur (V. § 37), et s’inscrit dans une perspective de numérisation complète de la fiscalité du commerce électronique, appuyée sur une coopération administrative renforcée et l’unification progressive des systèmes d’information européens (V. § 38).
Droits de douane - Origine des marchandises - Origine non préférentielle - Règles d'acquisition - Notion de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » (CDU, art. 60, § 2) - La CJUE confirme la validité au regard de l'article 60, § 2 du CDU de la règle primaire de détermination de l'origine (Règl. n° 2015/2446, ann. 22-01) applicable aux tubes relevant de la sous-position « 7304 41 - Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » du SH. Par une analyse fonctionnelle, la CJUE considère que la transformation à froid d'un tube classé en position « 7304 11 - Tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs » en un tube relevant de la position « 7304 41 - Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » ne modifie ni la destination, ni les propriétés ou la composition du produit fini d'une telle manière à constituer une transformation substantielle au sens de l'article 60 du CDU.
CJUE, 8e ch., 2 oct. 2025, C-86/24, CS STEEL a.s. (V. annexe 6)
Droits de douane - Origine des marchandises - O rigine non préférentielle - Règles d'acquisition - Notion de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » ( CDU , art. 60 , § 2 ) - Contournement des règles anti-dumping - La CJUE juge que le formage à froid réalisé en Inde sur des tubes originaires de Chine, lorsque la Commission a constaté qu'il avait modifié de manière irréversible leurs caractéristiques essentielles, constitue simultanément une modification excluant l'application de l'article 13 (contournement) du règlement anti-dumping et une dernière transformation substantielle au sens de l'article 60 du CDU permettant le changement d'origine.
CJUE, 9e ch., ord., 2 sept. 2025, C-827/24, Direct Line Inox Impex e.a. (V. annexe 7)
