#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e sect. - 2e ch.
Date : 3 nov. 2025
Num décision : 2203991
Parties : Puma France
RefsourceJP
#Mots-clés: Prix de transfert, procédure amiable, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, demande, ouverture, rejet, annulation, mesure administrative
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
Le TA de Paris annule la décision par laquelle le chef de la mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) du ministère de l’Action et des Comptes publics a rejeté la demande d’une société tendant à l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre de l’article 25 de la convention franco-allemande de 1959 et de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage de 1990, en vue de la résolution de la situation de double imposition alléguée au titre des exercices fiscaux 2007 à 2010.
Le litige concernait le versement de redevances en contrepartie de l’utilisation d’une marque au titres des exercices de 2003 à 2010. Une procédure amiable portant sur l’intégralité de cette période a été ouverte auprès des...
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