#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, BEPS, action 5, Cadre inclusif, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, spontané, Administration fiscale, décision fiscale, rescrit, ruling
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L’OCDE publie la version abrégée du « Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 ». Les examens figurant dans ce rapport sont relatifs aux mesures prises par les juridictions pour mettre en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année 2024, dans le cadre de l’action 5 du plan BEPS. Les principales conclusions mises en avant par le rapport sont les suivantes :
- fin 2024, plus de 28 500 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions examinées ;
- plus de 64 000 échanges de renseignements ont eu lieu au 31 décembre 2024 ;
- 113 juridictions se sont conformées à tous les aspects des termes de référence et n’ont donc fait l’objet d’aucune recommandation (7 autres n’on...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?