#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 11 déc. 2025
Num décision : C-662/24
Parties : Commission, Belgique
RefsourceJP
#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, recours en manquement, Commission européenne, Belgique, Libre circulation des travailleurs
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La CJUE rejette le recours en manquement formé par la Commission contre la Belgique au motif que les griefs présentés par la Commission sont irrecevables.
Décision
CJUE, 6e ch., 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique
Pdt : Mme I. Ziemele - Rapp. : MM. A. Kumin – Av.gal : Mme T. Ćapeta
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
11 décembre 2025 (Langue de procédure : le français)
« Manquement d’État – Libre...
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