#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 19 juin 2025
Num décision : 2313267
Parties : XX
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#Mots-clés: Exit tax, sursis de paiement, expiration, action en recouvrement, prescription, interruption, dépôt, formulaire, déclaration, ETS3
#Article du CGI/LPF: 167 bis
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal administratif de Montreuil juge que la déclaration tardive de la perception du complément de prix intervenue en 2016 et 2017, par le dépôt en 2019 d’une déclaration 2074-ETS3 au titre de l’année 2018, doit être regardée comme emportant reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale, ce qui est de nature à interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, de quatre ans à compter des avis de mise en recouvrement émis en l’espèce le 30 novembre 2017.
Décision
TA Montreuil, 10e ch., 19 juin 2025, n° 2313267
Pdt : Mme A.-S. Mach - Rapp....
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