#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 3 déc. 2025
Num décision : 451466
Parties : Société Générale
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#Mots-clés: Dividendes, revenus réputés distribués, filiales étrangères, retenue à la source, dépenses, prise en charge, société mère, absence de refacturation, libéralité
#Article du CGI/LPF: 111, 119 bis
#Convention fiscale: Chine (1984)
#Pays: Chine
Métachron##
#Num art:
La Société Générale a pris en charge des dépenses incombant à des filiales étrangères, sans les refacturer. Elle a réintégré ces sommes dans son bénéfice (il n’y avait donc pas de litige en matière d’IS) mais l’administration les a regardées comme des avantages occultes et a soumis ces revenus réputés distribués à retenue à la source.
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour pour avoir réglé le litige par application de l’article 57 du CGI, qui n’est pas ici en cause puisqu’il n’y a pas de redressement de la Société Générale en matière d’IS. Réglant l’affaire après cassation, il confirme l’existence de libéralités soumises à la retenue à la source par application combinée de...
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