Le Conseil d’État juge que l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) s’applique, en cas de pluralité de cédants, à la fraction de plus-value qui revient à chacun d’entre eux. Ainsi, la condition tenant à la qualité d’habitation principale doit être respectée pour chacun des cédants. La circonstance que les cédants soient soumis à imposition commune est à cet égard inopérante.

Il en résulte que lorsqu’un couple cède un bien commun qui ne constitue l’habitation principale que de l’un des époux, l’autre époux ne peut bénéficier, pour sa part de plus-value, de l’exonération de l’article 150 U.

En sous-jacent, le Conseil d’État confirme l’appréciation très factuelle de la résidence principale et la possibilité pour un couple d’avoir deux résidences principales, avec les conséquences à en tirer sur la taxe d’habitation.