#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 nov. 2025
Num décision : 498267
Parties : syndicat des professionnels de la location meublée
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Locations immobilières, Locations de logements, prestations para-hôtelières
#Article du CGI/LPF: 261 D
#Directive TVA: 135
Métachron##
#Num art:
Saisi par le syndicat des professionnels de la location meublée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État annule certains extraits des commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 qui précisent les conditions d’assujettissement à la TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières, en particulier les services annexes que doit fournir le prestataire pour que son activité soit soumise à la TVA en application de l’article 261 D, 4°, b du CGI1.
Le Conseil d’État retient, à l’égard des § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20
