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  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
21 janvier 2026

Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

RAPPORTEUR PUBLIC



#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 21 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 5 déc. 2025

Num décision : 2305165

Parties : Ratcliffe

RefsourceJP

#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes

#Article du CGI/LPF: 120

#Convention fiscale: Suisse (1966)

#Pays: Suisse

Métachron##

#Num art:

Le requérant, résident suisse au titre des années en litige, détenait des parts comme associé dans trois sociétés françaises, dont la SNC ICP, qui ont fait l’objet de contrôles sur place ou de vérifications de comptabilité, à l’issue desquelles le requérant s’est vu notifier des rectifications, notamment liées à des sommes versées à la SNC ICP par virements bancaires en 2012 et en 2013 par la société britannique Ineos Capital Partners et la société suisse Ineos AG, qualifiées par l’administration d’acte anormal de gestion pour les émetteurs et d’avantage sans contrepartie pour la SNC récipiendaire. L’administration a estimé que ces sommes constituaient des revenus de capitaux mobiliers pour la SNC ICP, imposables, s’agissant d’une société de personnes non soumise à l’...

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