#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Num art: 6
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners
#Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE
#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners
#Auteur: Virginie¤ GARCIA
#Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners
Patrimoine de l’entreprise> Sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'appréciation de la composition de l'actif - Valeur réelle vs valeur comptable - Le Conseil d’État rappelle la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépond...
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