L’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons familiaux de somme d’argent, dans une limite de 100 000 €, sous réserve que les fonds donnés soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur celle-ci (IP 1-2026, n° 5, § 31). Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il serait possible, au regard de l’esprit initial de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025, d’admettre l’éligibilité de l’emploi des sommes donnÃ...