Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la CEDH juge que la procédure d’accès par l’administration fiscale italienne aux données bancaires des contribuables viole le droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH.

En l’espèce, l’administration avait obtenu communication d’informations telles que des relevés de comptes, des historiques de transactions et des détails sur des opérations financières, directement auprès d’établissements de crédit.

Les documents bancaires étant des données personnelles faisant partie de la vie privée des contribuables, même s’il s’agit d’informations professionnelles purement financières, la consultation de ces informations par un tiers tel qu’une administration fiscale...