Respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert : quelle protection pour le contribuable ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Les grandes entreprises sont assujetties, en matière de prix de transfert, à une obligation documentaire, prévue par le droit interne et inspirée de la méthodologie préconisée par l’OCDE, consistant à justifier leur détermination des prix de pleine concurrence. Le respect de cette obligation documentaire devrait logiquement procurer au contribuable une certaine protection à l’égard des contestations. La portée juridique de cette protection doit être appréciée en fonction des caractéristiques essentielles de l’exercice de détermination des prix de pleine concurrence.