#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 26 févr. 2026
Num décision : C-524/23
Parties : Commission, Belgique
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, Sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
Dans l’affaire opposant la Commission européenne au Royaume de Belgique, la CJUE juge que le Belgique a manqué à ses obligations en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, § 7 de la directive ATAD 1 relatif au calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées (SEC).
Décision
CJUE, 5e ch., 26 févr. 2026, C-524/23, Commission c/ Belgique
Pdt : Mme M. L. Arastey Sahún - Rapp. : D. Grat...
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