#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 9 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Convention cadre
Métachron##
Lors de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, le Comité a procédé à un examen technique de la Convention. Les négociations se sont principalement concentrées sur les projets d'articles révisés traitant du développement durable, de la répartition équitable des droits d'imposition, des particuliers fortunés, des flux financiers illicites liés à la fiscalité, des pratiques fiscales dommageables et de l'assistance administrative mutuelle. Des révisions ont été proposées au sujet de la répartition des droits d'imposition. En parallèle, l'article 13 sur la prévention et le règlement des différends a été temporairement retiré du projet pour permettre un examen plus approfondi de sa portée et de sa relation avec les mécanismes de règlement des différends envisagés dans les protocoles et le cadre de la convention.
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