L’OCDE publie un rapport indiquant que lors de sa réunion de novembre 2025, le Forum mondial sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a mis à jour les conclusions pour certains régimes fiscaux préférentiels. En outre, le FHTP a conclu son cinquième cycle de suivi annuel portant sur l’efficacité en pratique des exigences d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant. Le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé ces résultats le 5 février 2026.

Concernant les régimes préférentiels l'exonération de participation de l'Irlande pour certains dividendes étrangers et la loi-cadre du Pérou sur les zones économiques spéciales ont été jug...