À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société́ Lef Hytek SARL, dont le siège social est situé en France, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source sur des redevances de franchise et de licence de marque, correspondant à la différence entre le taux de 10 % qu’elle avait acquitté et le taux de 33 1/3 % prévu au II de l'article 182 B du CGI.

Si l’article 12 de la convention conclue entre la France et Hong Kong prévoit l’application d’une retenue à la source au taux de 10 %, l’administration fiscale a écarté son application au motif que la société à laquelle étaient versées les redevances ne pouvait être regardée comme résidente de Hong Kong dès lors qu’elle n’y était pas soumise à l’impôt en raison du régime d’exonération des ...