#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 5 mars 2026
Num décision : 24PA03097, 24PA034003
Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch
RefsourceJP
#Mots-clés: compensation, crédit d’impôt
#Article du CGI/LPF: 203
#Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971)
#Pays: Chine, Turquie, Brésil
Métachron##
#Num art:
La société HSBC Bank Plc Paris Branch est la société intégrante d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI dont la filiale HSBC France a perçu au cours de l’année 2015 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées au Brésil et en Turquie et dont diverses filiales, absorbées par la société filiale HSBC Leasing avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, ont perçu au cours de la même année des redevances rémunérant des contrats de crédit-bail consentis à des sociétés situées en Chine. En application des conventions fiscales franco-brésilienne, franco-turque et franco-chinoise, les intérêts ont ouvert droit à des crédits d’impôt forfaitaires calculés respectivement aux taux de 20 % et de 15 % et les redevances à un crédit d’impôt forfaitaire calculÃ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?