#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 4 févr. 2026
Num décision : 24PA01515
Parties : Advanced Series Trust (AST) International Value Portfolio
RefsourceJP
#Mots-clés: trust, retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, OPC, pluralité d’investisseurs
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust International Value Portfolio avait demandé la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au titre des années 2009 à 2013, correspondant à la part excédant l’application du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine.
Il soutenait que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI contrevenait à la libre circulation des capitaux et affirmait remplir les conditions prévues par le 2 de cet article, qui prévoit que les revenus distribués par des sociétés françaises à des organismes de placements collectifs non-résidents ne sont pas soumis à une retenue à la source à la ...
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