L’établissement public de droit finlandais Keva, en charge de la gestion du système de retraite de fonctionnaires et employés d’administrations locales finlandaises, d’employés de l’église évangélique luthérienne et d’employés de la Banque de Finlande, a perçu au titre des années 2015 et 2016 des dividendes de source française, soumis à une retenue à la source au taux de 30 %. L’administration fiscale puis le Tribunal administratif de Montreuil ayant refusé de faire droit à sa demande de restitution, il a interjeté appel.

En premier lieu, l’établissement Keva entendait bénéficier du I de l'article 131 sexies du CGI, qui prévoit que les revenus distribués par des sociétés françaises à des États étrangers sont exonérés de la retenue à la source de l’arti...