La requérante, une société française qui avait pour activité l'achat-vente et la distribution de produits destinés à l'équipement du foyer et revendait en France des marchandises acquises auprès de sa filiale établie à Hong Kong, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, au taux légal de 33,3 %, les sommes versées en 2017 à sa filiale dont le service a considéré qu'elles étaient la contrepartie de prestations de service fournies par celle-ci.

La CAA confirme le jugement du TA de Grenoble rejetant la demande formulée par la société française tendant à la décharge de la retenue à la source.

À l’appui de sa requête, la société française soutenai...