#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch
Date : 18 déc. 2025
Num décision : 24MA02687
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Salaires, salariés, Sportif professionnel, impatrié, prime d’impatriation, fonction analogue
#Article du CGI/LPF: 155 B
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un joueur de football professionnel, de nationalité italienne, employé par un club français au poste d’attaquant a demandé, pour l’année 2017, à bénéficier du régime de l’article 155 B du CGI, demande refusée par l’administration fiscale.
En première instance, afin de démontrer que sa rémunération n'était pas inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise en 2017, le joueur a produit d’une part, une attestation de son employeur du 8 juin 2018 mentionnant le montant auquel pouvait s’élever la rémunération brute annuelle versée à un salarié au titre de fonctions analogues à celle qu’il occupait et d’autre part, des articles d’une revue sportive faisant état des rémunérations mensuelles estimées de plusieurs joueurs de ce club, dont la sienne.
Le TA de Nic...
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