Recherche en cours...
Cela peut prendre quelques instants

string(23) "Dirigeants et salariés" string(0) "" string(0) "" string(23) "Dirigeants et salariés"

Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
23 mars 2026

Notion de revenus d’artiste au sens de l’article 17 de la convention fiscale franco-italienne de 1989

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Paris

Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.

Date : 16 sept. 2025

Num décision : 2323623

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus d’artistes, artiste, actrice, rémunération, égérie, notoriété, traitements et salaires, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale: Italie (1989)

#Pays: Italie

Métachron##

#Num art:

Les revenus perçus de Prada en 2015 doivent être imposés en France comme revenus d'artiste au sens de l'article 17 de la convention fiscale franco-italienne, conformément à la qualification de la loi fiscale nationale et cette convention ne fait pas obstacle à l'imposition en France avec un crédit d'impôt limité au montant de l'impôt payé en Italie.

Le Tribunal administratif de Paris était saisi à propos de revenus perçus par une artiste au titre de son contrat d’égérie avec une société italienne en 2015 et 2016, imposés par l’administration comme bénéfices non commerciaux en droit interne, et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'arti...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?