#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.
Date : 16 sept. 2025
Num décision : 2323623
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus d’artistes, artiste, actrice, rémunération, égérie, notoriété, traitements et salaires, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
Les revenus perçus de Prada en 2015 doivent être imposés en France comme revenus d'artiste au sens de l'article 17 de la convention fiscale franco-italienne, conformément à la qualification de la loi fiscale nationale et cette convention ne fait pas obstacle à l'imposition en France avec un crédit d'impôt limité au montant de l'impôt payé en Italie.
Le Tribunal administratif de Paris était saisi à propos de revenus perçus par une artiste au titre de son contrat d’égérie avec une société italienne en 2015 et 2016, imposés par l’administration comme bénéfices non commerciaux en droit interne, et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'arti...
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