La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres.

En l’espèce, un contribuable avait effectué en 2014, au profit d’une holding personnelle, des apports concomitants de parts et d’actions détenues dans six sociétés différentes en contrepartie desquels il avait reçu des titres de la société bénéficiaire ainsi que, pour trois d’entre eux, des soultes d’un montant variable ; un seul acte d’apport avait été établi qui individualisa...