#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 mars 2026
Num décision : 497808
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Démembrement de propriété, parts sociales, plus-value, plus-value sur titres, usufruitier, nu-propriétaire, cession conjointe, redevable de l’impôt, actes de donation, clauses, quasi-usufruit, convention de remploi
#Article du CGI/LPF: 150-0 A
Métachron##
#Num art:
Cette décision traite de la question du redevable de l’impôt sur la plus-value de titres grevés d’usufruit et fait application de la jurisprudence Min. c/ Kreps du 2 avril 2021 (CE, 2 avr. 2021, n° 429187, Min. c/ Kreps, concl. C. Guibé : Lebon T., p. 658 ; IP 3-2021, n° 3, § 24, comm. V. Streiff).
Selon les faits de l’espèce, des époux avaient, en 1994, 1996 et 2001, transmis à leurs enfants par actes de donation la nue-propriété de titres en en conservant l’usufruit. Ces actes prévoyaient qu’en cas de cession de ces titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession serait placé sur un compte bancai...
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