#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 14 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CE
Formation de jugement: 9e et 10e ch.
Date: 24 févr. 2026
Num décision: 497507
Parties: Sté Net Therm France
RefsourceJP
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, travaux immobiliers, opérations accessoires, construction, opérations de nettoyage, opérations d’entretien, détartrage, désembouage, désinfection, désoxydation, autoliquidation, entreprise sous-traitante, sous-traitant
#Article du CGI/LPF: 283
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
Le Conseil d’État juge que le régime d’autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (CGI, art. 283, 2 nonies, codifié à l’article L. 221-38 du CIBS à compter du 1er septembre 2026) s’applique notamment aux opérations de nettoyage et d’entretien lorsqu’elles revêtent le caractère d’opérations accessoire...
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