#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 30 mars 2026
Num décision : 502243, 502245
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Apport d’usufruit temporaire, parts sociales, cession à titre onéreux, première cession, cédant, rémunération
#Article du CGI/LPF: 13
Métachron##
#Num art:
Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.
Les requérants, actionnaires d’un groupe familial, ont respectivement créé en 2011 des SCI. Le 13 décembre 2012, ils leur ont chacun apporté l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts d’une autre société et ont reçu en contrepartie des parts de leur SCI.
L’administration fiscale a estimé que ces apports d’usufruits devaient être soumis à l’impôt sur le...
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