Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Libéralités - Legs de l’usufruit d’un bien indivis - Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande après avoir jugé que le legs n’avait pu porter que sur la moitié de l’usufruit de l’immeuble. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation qui, après avoir rappelé la validité du legs d’un bien indivis (qui n’est pas le legs de la chose d’autrui), juge qu’...