#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: société à prépondérance immobilière, SPI, immeuble, bien immobilier, bien meuble, parts sociales, société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, convention internationale
#Num art: 7.3
#Titre: Nature des titres de société à prépondérance immobilière : proposition d’une grille de lecture des conventions fiscales internationales après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025#
#Auteur: Sophie¤ de CARNÉ-CARNAVALET
#Qualités: Avocate associée, Sekri Valentin Zerrouk
#Auteur: Yann¤ MOREAU-COTTEN
#Qualités: Notaire associé, Affidavit Notaires
#Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND
#Qualités: Notaire associé, Althémis Paris
#Qualités: Ancien avocat fiscaliste
La question de l’assimilation ou non des titres de sociétés à prépondérance immobilière aux biens immobiliers détenus directement pour l’application des règles d’imposition dans le cadre conventionnel a fait couler beaucoup d’encre.
De longue date, le Conseil d’État, pour les impôts qui relèvent de sa compétence, part de l’analyse en droit interne pour assimiler largement les titres des sociétés à...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?