#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-SJ-RES-20-10, BOI-INT-DG -20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-10
Date : 15 avr. 2026
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#Mots-clés: Prix de transfert, accords préalables en matière de prix de transfert, APP, Procédure amiable, Pénalités, Doctrine administrative
#Article du CGI/LPF:
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#Num art:
À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025 (FI 2-2025, n° 10, § 37), l’administration fiscale met à jour sa doctrine publiée concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert. Les mises à jour sont pour l’essentiel des modifications de forme. Toutefois, l’administration apporte quelques précisions :
- en matière d’accord préalables, des précisions sont apportées concernant la demande des contribuables (BOI-SJ-RES-20-10, 15 avr. 2026, § 70) et les conditions dans lesquelles une extension rétroactive d’un accord préalable de prix de transfert peut être accordée (
