#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CJUE
Formation de jugement: 6e ch.
Date: 5 mars 2026
Num décision: C-828/24
Parties: Erdrich Umformtechnik GmbH
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Intérêts, Redevances, Retenue à la source, RAS, exonération, demande, décision, rétroactivité
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, République tchèque
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que la directive intérêts et redevances (Dir. 2003/49/CE, 3 juin 2003) permet à l’État membre d’origine des revenus d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre du § 12 de l’article 1er, une exonération rétroactive, affectant une période antérieure à la date de ladite décision voire antérieure à la date de production, auprès de l’administration compétente, de l’attestation et des informations justificatives que cet État peut raisonnablement demander.
La Cour ajoute que la directive ne fixe ...
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