Dans une réponse du 25 mars 2026 à la question d’un député européen, la Commission européenne confirme que l’accord pour une « solution juxtaposée » (« Side to side Package ») ne suspend pas l’applicabilité des règles relatives à l’impôt minimum mondial (Pilier 2) en ce qui concerne les entreprises américaines. La Commission précise que l’accord prévoit un mécanisme de coordination qui vise à garantir la coexistence du cadre fiscal des États-Unis - qui comprend des règles destinées à imposer les bénéfices étrangers à un niveau minimal - et de la norme du Pilier 2 de l’OCDE et du G20. Les groupes américains présents dans l’UE sont donc bien soumis à l’impôt minimum complémentaire national qualifié mis en œuvre ...